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Nº 84/2024 : 8 mai 2024
Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-53/23 Asociaţia "Forumul Judecătorilor din România" (Associations de magistrats)
es de en fr it hu pl pt ro
État de droit : le droit de l’Union n’impose pas de conférer aux associations professionnelles de magistrats le droit de contester des décisions liées à la nomination des procureurs
Nº 83/2024 : 8 mai 2024
Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-28/22 Ryanair / Commission
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Le Tribunal annule la décision de la Commission autorisant une aide à la restructuration en faveur de la compagnie aérienne charter Condor
Nº 82/2024 : 8 mai 2024
Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-375/22 Izuzquiza e.a. / Parlement
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Transparence : le Parlement européen doit donner accès, dans l'intérêt du contrôle public, à des informations relatives à un député européen condamné en justice
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